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Primauté des conventions collectives de travail sur les salaires minimaux cantonaux

Titre officiel Modification du 19.06.2026 de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Titres officiels dans toutes les langues
allemand
Änderung vom 19.06.2026 des Bundesgesetzes über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)
italien
Modifica del 19 giugno 2026 della legge federale concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro (Conferimento del carattere obbligatorio generale ai salari minimi inferiori ai salari minimi cantonali)
anglais
Priority of collective employment agreements over cantonal minimum wages
Date
Type d’objet
Référendum facultatif
Domaine politique
Économie
État
À venir · Date de votation fixée
Numéro de la votation (OFS/BFS)
698

Cette votation n’a pas encore eu lieu. Les résultats apparaîtront ici dès que Swissvotes les publiera.

Actionner cet aiguillage

Les prochaines votations fédérales. Réglez chacune sur Oui, Non ou Indécis : la ligne pointillée montre comment la courbe de la population changerait, lorsqu’une estimation sourcée existe.

Pas d'estimation fiable Aucun des prochains aiguillages n’a encore d’estimation fiable. La ligne « et si… » est donc identique au scénario de référence de l’OFS/BFS : actionner un aiguillage ne modifie pas la courbe.

Modification du 19.06.2026 de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Référendum facultatif

Pas d'estimation fiable Cet aiguillage ne modifie pas la courbe.

Population jusqu’en 2050 : scénario de référence de l’OFS/BFS et votre « et si… »

Population au 31 décembre. La ligne pointillée ajoute les estimations des aiguillages réglés.

Et si…, pas une prévision

Population

02 M4 M6 M8 M10 M12 M202520302035204020452050
  • Scénario OFS/BFS : référence
  • Et si… (vos aiguillages)

Scénario OFS/BFS : référence : 10 322 244 en 2050. Et si… (vos aiguillages) : 10 322 244 en 2050. Remarque : La ligne « et si… » est identique au scénario de référence.

Afficher les données sous forme de tableau
Données du graphique « Population jusqu’en 2050 : scénario de référence de l’OFS/BFS et votre « et si… » »
AnnéeScénario OFS/BFS : référenceEt si… (vos aiguillages)
20249 036 6899 036 689
20259 110 2519 110 251
20269 183 1379 183 137
20279 255 0569 255 056
20289 325 7719 325 771
20299 395 0559 395 055
20309 462 8859 462 885
20319 529 1869 529 186
20329 591 3629 591 362
20339 649 4419 649 441
20349 703 5469 703 546
20359 753 5289 753 528
20369 801 1909 801 190
20379 846 5599 846 559
20389 889 7729 889 772
20399 930 9979 930 997
20409 970 3059 970 305
204110 008 82210 008 822
204210 046 65010 046 650
204310 083 78310 083 783
204410 120 20010 120 200
204510 155 95210 155 952
204610 190 92910 190 929
204710 225 08310 225 083
204810 258 37510 258 375
204910 290 78110 290 781
205010 322 24410 322 244

Aiguillages réglés : 0 sur 9. Hypothèses appliquées : 0.

Hypothèses de ce « et si… »

Aucune hypothèse appliquée : la ligne « et si… » est le scénario de référence.

Fonctionnement : une estimation indique l’écart par rapport au scénario de référence de l’OFS/BFS en 2050. Le « et si… » l’ajoute par étapes égales de l’année de la votation jusqu’en 2050 ; les estimations de plusieurs aiguillages s’additionnent. C’est un « et si… », pas une prévision.

Sources : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec; Federal Chancellery (BK/ChF/CaF) — Votations populaires fédérales – objets fixés (données 2026–2027, source consultée le ) Consultation en échec