Perspectives

La TVA serait relevée pour une durée indéterminée, au plus tôt début 2028 : le taux normal passerait de 8,1 à 8,5 % (hausse de 0,4 point de pourcentage), le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 à 4 %.

[1] p. 4, 15, 18, 21

Le taux réduit de 2,6 % ne serait pas relevé. Certains biens courants comme les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux, les magazines et les livres ne seraient donc pas taxés davantage.

[1] p. 4, 15–16

Le produit irait entièrement au Fonds de compensation de l’AVS : environ 1,4 milliard de francs par an à partir de 2029 selon les estimations. Avec la contribution fédérale, il couvrirait environ la moitié des coûts liés à la 13e rente.

[1] p. 4, 16, 24

Selon l’Administration fédérale des contributions, la charge supplémentaire serait d’environ 180 francs par an et par ménage en moyenne (15 francs par mois) ; la charge effective devrait être un peu plus élevée.

[1] p. 18

La vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit seraient en principe interdites dans tout le pays. L’interdiction serait inscrite dans la Constitution.

[1] p. 6, 28, 34

Le texte ne dit pas exactement quelles pièces seraient interdites ; d’après les auteurs de l’initiative, les pièces peu bruyantes comme les feux de Bengale et les volcans resteraient autorisées. Le Parlement et le Conseil fédéral auraient deux ans pour régler les détails.

[1] p. 6, 28, 34

Pour des événements d’importance suprarégionale, comme la Fête nationale le 1er août, les cantons pourraient accorder des exceptions. Même alors, les particuliers ne pourraient pas utiliser de pièces d’artifice qui causent du bruit.

[1] p. 6, 28, 34

La Constitution prévoirait que les revenus d’un couple marié sont additionnés pour l’impôt fédéral direct, et que les couples mariés ne sont pas désavantagés par rapport aux autres contribuables pour cet impôt.

[1] p. 8, 38, 48

Le Parlement aurait trois ans pour adopter une loi. Sans loi en vigueur au 1er janvier 2030, l’impôt fédéral d’un couple marié serait calculé en commun et comme pour des personnes non mariées ; le montant le plus bas s’appliquerait.

[1] p. 8, 38, 48–49

Les effets financiers dépendraient de la mise en œuvre. Sur la base des barèmes actuels, les couples mariés seraient les principaux bénéficiaires d’un allègement de l’impôt fédéral direct estimé entre 680 millions et 3 milliards de francs par an.

[1] p. 8, 40

L’imposition individuelle acceptée le 8 mars 2026 ne pourrait pas être instaurée au niveau fédéral. Au niveau cantonal, elle s’appliquerait à partir de 2032 si la loi n’est pas modifiée d’ici là.

[1] p. 8, 42

Du matériel de guerre pourrait être livré aux 36 États partenaires ayant des contrôles à l’exportation similaires, même impliqués dans un conflit armé, si cela est compatible avec la neutralité et les intérêts de politique étrangère ou de sécurité.

[1] p. 10, 54

Le Conseil fédéral pourrait déroger aux critères d’autorisation, pour tous les États, en cas de circonstances exceptionnelles et si la préservation des intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère ou de sécurité le requiert.

[1] p. 10, 54, 61

Un État acheteur ne devrait s’engager à ne pas transférer le matériel sans l’accord de la Suisse que si des raisons de politique étrangère, de neutralité ou de sécurité l’exigent. Pour le matériel déjà livré, cet engagement resterait contraignant.

[1] p. 10, 54

Les autorisations devraient rester conformes au droit de la neutralité, aux droits de l’homme et aux autres obligations internationales. Les livraisons provenant des stocks de la Confédération à des États belligérants resteraient interdites.

[1] p. 10, 53

L’importation de foie gras et de produits à base de foie gras serait interdite. Cette interdiction serait inscrite dans la Constitution fédérale (article 80).

[1] art. 80, al. 2ter, Cst., p. 1

L’interdiction viserait aussi les particuliers qui importent ces produits pour leur usage personnel. Selon le Conseil fédéral, on ne pourrait plus non plus les acheter en Suisse.

[2] condensé p. 2, ch. 4.2 p. 9–10

Selon le message, les «produits à base de foie gras» comprendraient les aliments contenant du foie gras, le magret et le confit. Selon l’initiative, les produits similaires obtenus sans gavage pourraient encore être importés.

[2] ch. 3.2 p. 7, ch. 3.3 p. 8

L’Assemblée fédérale devrait édicter les dispositions d’exécution au plus tard deux ans après l’acceptation. À défaut, le Conseil fédéral les édicterait provisoirement par voie d’ordonnance.

[1] art. 197, ch. 15, Cst., p. 1–2

Tout étranger qui séjourne légalement en Suisse depuis cinq ans, n’a pas été condamné à une longue peine privative de liberté, ne met pas en danger la sûreté de la Suisse et connaît les bases d’une langue nationale aurait droit à la naturalisation.

[1] art. 38, al. 2, Cst., p. 1

La durée de séjour requise pour la naturalisation ordinaire passerait de dix à cinq ans. Une autorisation d’établissement ne serait plus exigée.

[2] condensé p. 2

Les condamnations pénales, sauf à une peine privative de liberté de longue durée, et la dépendance à l’aide sociale ne seraient plus un obstacle à la naturalisation. Aucun critère d’intégration supplémentaire ne pourrait être exigé.

[2] condensé p. 2, ch. 3.3 p. 29

La Confédération réglementerait la naturalisation ordinaire de manière exhaustive. Selon le Conseil fédéral, le nouveau droit ne s’appliquerait qu’avec une législation d’exécution ; le droit de cité cantonal et communal resterait nécessaire.

[2] ch. 3.2 p. 28, ch. 3.3 p. 33

L’accord du 23 juin 2025 avec la Malaisie serait approuvé et le Conseil fédéral pourrait le ratifier. Il entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa ratification par la Malaisie et au moins un État de l’AELE.

[1][2] art. 1, p. 1 ; message ch. 7.5, p. 66

99,9 % des exportations actuelles de la Suisse vers la Malaisie bénéficieraient d’allégements douaniers, parfois après des périodes transitoires. Fromage, chocolat et café suisses entreraient en Malaisie en franchise de douane.

[2] condensé p. 2, ch. 5.4 p. 24

La Suisse admettrait en franchise des produits agricoles malaisiens non sensibles, p. ex. bananes et mangues. L’huile de palme aurait des droits réduits seulement dans des contingents, en citernes de 22 t, avec des règles de durabilité.

[2] ch. 5.4, p. 24–25

La Confédération perdrait une partie des recettes douanières sur les produits agricoles de Malaisie. Elles étaient de quelque 4,4 millions de francs en 2024 ; la réduction aurait atteint 2 millions de francs au maximum cette année-là.

[2] ch. 6.1.1, p. 62

L’interdiction d’accorder des autorisations générales pour de nouvelles centrales nucléaires serait levée. Leur construction redeviendrait possible si une autorisation générale est accordée et si les conditions d’autorisation sont remplies.

[1][2] art. 12a (ch. I) ; message ch. 6.3, p. 34

L’interdiction d’autorisations générales pour modifier des centrales nucléaires existantes serait aussi levée. Sont visées les modifications importantes, p. ex. des rénovations de grande ampleur prolongeant nettement leur exploitation.

[1][2] art. 106, al. 1bis (ch. I) ; message ch. 6.3, p. 34–35

Pour une centrale nucléaire, l’autorisation générale exigerait en plus que le financement de la construction et de l’exploitation soit assuré.

[1] art. 13, al. 1, let. h, p. 1

La modification est le contre-projet indirect à l’initiative «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Le comité l’a retirée sous condition : le retrait prendrait effet si la modification entre en vigueur.

[1][3] ch. II, al. 2, p. 2 ; FF 2026 1830

Les salaires minimaux d’une convention collective de travail (CCT) pourraient être étendus même s’ils sont inférieurs à un salaire minimum cantonal. Selon le message, cela vaudrait aussi face aux salaires minimaux fixés par le droit communal.

[1][2] art. 2, ch. 4, p. 2 ; message ch. 5, p. 13

Les clauses sur le salaire minimum d’une CCT étendue l’emporteraient sur les dispositions contraires du droit cantonal. Aujourd’hui, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit cantonal impératif.

[1][2] art. 1, al. 4, p. 1 ; message, condensé p. 2

Là où le salaire minimum cantonal l’emporte lors de l’entrée en vigueur, il resterait applicable à son montant d’alors, jusqu’à ce que celui de la CCT soit plus favorable. Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.

[1] art. 1, al. 5, p. 1 ; ch. II, al. 2, p. 2

Selon le message (état : août 2024), cinq cantons ont une loi sur le salaire minimum (NE, JU, GE, TI, BS). Seuls Neuchâtel et Genève font primer le salaire minimum cantonal sur celui des CCT étendues, s’il est supérieur.

[2] ch. 1.1, p. 3