Arrêté concernant le séjour et l'établissement des étrangers
Titre officiel Arrêté fédéral concernant le séjour et l'établissement des étrangers
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 100
Résultats
- Part de oui
- 62,2%
- Participation
- 68,0%
- Cantons acceptants
- 18,5
- Cantons rejetants
- 3,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec