Article sur l'approvisionnement du pays en céréales
Titre officiel Arrêté fédéral du 21 avril 1926 portant addition à la constitution fédérale d'un article 23bis sur l'approvisionnement du pays en céréales
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Aufnahme eines neuen Artikels 23bis in die Bundesverfassung betreffend die Getreideversorgung des Landes
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Agriculture
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 102
Résultats
- Part de oui
- 49,6%
- Participation
- 72,7%
- Cantons acceptants
- 8
- Cantons rejetants
- 14
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec