Indemnité aux cantons pour les routes alpestres
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 30 de la Constitution (routes alpestres internationales)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Abänderung des Artikels 30 der Bundesverfassung (Internationale Alpenstrassen)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 103
Résultats
- Part de oui
- 62,6%
- Participation
- 55,3%
- Cantons acceptants
- 21
- Cantons rejetants
- 1
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec