Mesures concernant la naturalisation
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 44 de la Constitution (naturalisations)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Revision des Art. 44 der Bundesverfassung (Massnahmen gegen die Überfremdung)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 105
Résultats
- Part de oui
- 70,7%
- Participation
- 45,3%
- Cantons acceptants
- 19,5
- Cantons rejetants
- 2,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec