Loi sur le tarif douanier
Titre officiel Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend Abänderung von Art.14 des Bundesgesetzes vom 10. Oktober 1902 betreffend den schweizerischen Zolltarif
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Agriculture
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 108
Résultats
- Part de oui
- 66,4%
- Participation
- 67,3%
- Cantons acceptants
- 21
- Cantons rejetants
- 1
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec