Interdiction des décorations
Titre officiel Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la révision de l'article 12 de la constitution fédérale (interdiction des décorations) (contre-projet)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über das Volksbegehren um Revision des Artikels 12 der Bundesverfassung (Ordensverbot) (Gegenentwurf)
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Politique étrangère
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 112
Résultats
- Part de oui
- 70,2%
- Participation
- 41,8%
- Cantons acceptants
- 17
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec