Aller au contenu

Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national

Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)

Titres officiels dans toutes les langues
allemand
Bundesbeschluss über die Revision des Art. 72 der Bundesverfassung (Wahl des Nationalrats)
Date
Type d’objet
Référendum obligatoire
Domaine politique
Régime politique
Résultat
Accepté
Numéro de la votation (OFS/BFS)
113

Résultats

Part de oui
53,9%
Participation
53,5%
Cantons acceptants
13,5
Cantons rejetants
8,5

Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.