Durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération

Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision des articles 76, 96, 1er et 3e alinéas, et 105, 2e alinéa, de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération)

Titres officiels dans toutes les langues

allemand

Bundesbeschluss über die Revision der Art. 76, 96 , Abs. 1, und 105, Abs. 2, der Bundesverfassung (Amtsdauer des Nationalrats, des Bundesrats und des Bundeskanzlers)