Loi sur la protection de l'ordre public
Titre officiel Loi fédérale sur la protection de l'ordre public
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über den Schutz der öffentlichen Ordnung
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique de sécurité
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 118
Résultats
- Part de oui
- 46,2%
- Participation
- 79,0%
- Cantons acceptants
- 9,5
- Cantons rejetants
- 12,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec