Loi sur le partage du trafic
Titre officiel Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie au moyen de véhicules automobiles (Loi sur le partage du trafic)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Regelung der Beförderung von Gütern und Tieren mit Motorfahrzeugen auf öffentlichen Strassen (Verkehrsteilungsgesetz)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 120
Résultats
- Part de oui
- 32,4%
- Participation
- 63,2%
- Cantons acceptants
- 2
- Cantons rejetants
- 20
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec