Initiative pour l'extension de la juridiction constitutionnelle
Titre officiel Initiative populaire pour l'extension de la juridiction constitutionnelle (révision de l'article 113 de la constitution)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «zur Wahrung der verfassungsmässigen Rechte der Bürger» (Erweiterung der Verfassungsgerichtsbarkeit)
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 129
Résultats
- Part de oui
- 28,9%
- Participation
- 46,6%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 22
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec