Loi concernant l'état civil et le mariage
Titre officiel Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesez betreffend Feststellung und Beurkundung des Zivilstandes und die Ehe
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 13
Résultats
- Part de oui
- 51,0%
- Participation
- non disponible dans la source
- Cantons acceptants
- 9,5
- Cantons rejetants
- 12,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec