Arrêté concernant la restriction de l'emploi de la clause d'urgence
Titre officiel Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à restreindre l'emploi de la clause d'urgence (contre-projet)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über das Volksbegehren für Einschränkung der Anwendung der Dringlichkeitsklausel (Gegenentwurf)
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 130
Résultats
- Part de oui
- 69,1%
- Participation
- 46,6%
- Cantons acceptants
- 21
- Cantons rejetants
- 1
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec