Arrêté pour le renforcement de la défense nationale et la lutte contre le chômage

Titre officiel Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale et à la lutte contre le chômage

Titres officiels dans toutes les langues

allemand

Bundesbeschluss betreffend Ergänzung der Bundesverfassung für die Eröffnung und teilweise Deckung von Krediten zum Ausbau der Landesverteidigung und zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit