Statut des fonctionnaires et assurance du personnel fédéral
Titre officiel Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Änderung des Dienstverhältnisses und der Versicherung des Bundespersonals
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 132
Résultats
- Part de oui
- 37,6%
- Participation
- 63,9%
- Cantons acceptants
- 3,5
- Cantons rejetants
- 18,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec