Loi sur la concurrence déloyale

Titre officiel Loi fédérale sur la concurrence déloyale

Titres officiels dans toutes les langues

allemand: Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb

Date: 29 octobre 1944
Type d’objet: Référendum facultatif
Domaine politique: Économie
Résultat: Accepté
Numéro de la votation (OFS/BFS): 137

Résultats

Part de oui: 52,9%
Participation: 50,9%
Cantons acceptants: 13,5
Cantons rejetants: 8,5

Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.

Sources et documents officiels

Cette votation sur swissvotes.ch ↗

Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le 10.11.2026) Consultation en échec