Arrêté concernant la réglementation du transport des marchandises
Titre officiel Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la réglementation du transport des marchandises (contre-projet)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über das Volksbegehren betreffend eine Gütertransportordnung (Gegenentwurf)
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 140
Résultats
- Part de oui
- 33,7%
- Participation
- 65,2%
- Cantons acceptants
- 1
- Cantons rejetants
- 21
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec