Révision constitutionnelle du domaine économique
Titre officiel Arrêté fédéral revisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine écomomique
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über eine Revision der Wirtschaftsartikel der Bundesverfassung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 143
Résultats
- Part de oui
- 53,0%
- Participation
- 79,7%
- Cantons acceptants
- 13
- Cantons rejetants
- 9
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec