Loi sur le statut des fonctionnaires
Titre officiel Loi fédérale modifiant la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend Abänderung des Bundesgesetzes vom 30. Juni 1927 über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 149
Résultats
- Part de oui
- 55,3%
- Participation
- 72,0%
- Cantons acceptants
- 14
- Cantons rejetants
- 8
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec