Loi sur les billets de banque
Titre officiel Loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesez über die Ausgabe und Einlösung von Banknoten
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 15
Résultats
- Part de oui
- 38,3%
- Participation
- non disponible dans la source
- Cantons acceptants
- 6,5
- Cantons rejetants
- 15,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec