Mesures pour encourager la construction de maisons d'habitation
Titre officiel Arrêté fédéral prorogeant et modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Verlängerung der Geltungsdauer und die Abänderung des Bundesbeschlusses über Massnahmen zur Förderung der Wohnbautätigkeit
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Environnement naturel et bâti
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 150
Résultats
- Part de oui
- 46,3%
- Participation
- 52,8%
- Cantons acceptants
- 6,5
- Cantons rejetants
- 15,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec