Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national
Titre officiel Arrêté fédéral modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Abänderung des Artikels 72 der Bundesverfassung (Wahl des Nationalrates)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 153
Résultats
- Part de oui
- 67,3%
- Participation
- 55,7%
- Cantons acceptants
- 20
- Cantons rejetants
- 2
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec