Imposition et contingentement du tabac
Titre officiel Loi fédérale modifiant les dispositions relatives à l'imposition du tabac de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend die Abänderung von Bestimmungen über die fiskalische Belastung des Tabaks im Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 163
Résultats
- Part de oui
- 68,0%
- Participation
- 52,6%
- Cantons acceptants
- 21,5
- Cantons rejetants
- 0,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec