Article sur la protection des eaux
Titre officiel Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 24quater sur la protection des eaux contre la pollution
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 24quater betreffend den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Environnement naturel et bâti
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 169
Résultats
- Part de oui
- 81,3%
- Participation
- 59,2%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec