Arrêté fédéral sur les certificats de capacité
Titre officiel Arrêté fédéral instituant le régime du certificat de capacité dans les métiers de cordonnier, coiffeur, sellier et charron
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über den Fähigkeitsausweis im Schuhmacher-, Coiffeur-, Sattler- und Wagnergewerbe
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 170
Résultats
- Part de oui
- 33,1%
- Participation
- 41,0%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 22
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec