Maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit
Titre officiel Arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit (prorogation de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die befristete Weiterführung einer beschränkten Preiskontrolle (Verlängerung der Gültigkeitsdauer des Verfassungszusatzes vom 26. September 1952)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 175
Résultats
- Part de oui
- 77,5%
- Participation
- 49,4%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec