Arrêté concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale
Titre officiel Arrêté fédéral sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (contre-projet)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über das Volksbegehren betreffend Ausgabenbeschlüsse der Bundesversammlung (Gegenentwurf)
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 179
Résultats
- Part de oui
- 45,5%
- Participation
- 43,8%
- Cantons acceptants
- 9
- Cantons rejetants
- 13
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec