Article sur la protection civile
Titre officiel Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 22bis sur la protection civile
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 22bis über den Zivilschutz
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique de sécurité
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 180
Résultats
- Part de oui
- 48,1%
- Participation
- 53,1%
- Cantons acceptants
- 14
- Cantons rejetants
- 8
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec