Arrêté sur le ravitaillement du pays en céréales panifiables
Titre officiel Arrêté fédéral prorogeant pour une durée limitée la validité du régime transitoire concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die befristete Verlängerung der Geltungsdauer der Übergangsordnung betreffend die Brotgetreideversorgung des Landes
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Agriculture
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 183
Résultats
- Part de oui
- 62,7%
- Participation
- 45,5%
- Cantons acceptants
- 21,5
- Cantons rejetants
- 0,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec