Révision du régime financier
Titre officiel Arrêté fédéral instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die verfassungsmässige Neuordnung des Finanzhaushaltes des Bundes
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 185
Résultats
- Part de oui
- 54,6%
- Participation
- 53,2%
- Cantons acceptants
- 17,5
- Cantons rejetants
- 4,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec