Article sur le cinéma
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'insertion, dans la constitution fédérale, d'un article 27ter sur le cinéma
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 27ter betreffend das Filmwesen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Culture, religion, médias
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 186
Résultats
- Part de oui
- 61,3%
- Participation
- 42,3%
- Cantons acceptants
- 20,5
- Cantons rejetants
- 1,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec