Droits politiques des Suisses établis et en séjour
Titre officiel Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesez betreffend die politischen Rechte der Niedergelassenen und Aufenthalter und den Verlust der politischen Rechte der Schweizerbürger
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 19
Résultats
- Part de oui
- 38,2%
- Participation
- non disponible dans la source
- Cantons acceptants
- 5,5
- Cantons rejetants
- 16,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec