Article sur le transport de carburants par conduites
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution d'un article 26bis sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 26bis betreffend Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Énergie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 195
Résultats
- Part de oui
- 71,4%
- Participation
- 62,8%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec