Initiative pour l'institution de l'initiative législative
Titre officiel Initiative populaire tendant à l'institution de l'initiative législative en matière fédérale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «zur Einführung der Gesetzesinitiative im Bunde»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 197
Résultats
- Part de oui
- 29,4%
- Participation
- 40,1%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 22
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec