Article sur la protection de la nature et du paysage
Titre officiel Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 24sexies sur la protection de la nature et du paysage
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 24sexies betreffend den Natur- und Heimatschutz
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Environnement naturel et bâti
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 200
Résultats
- Part de oui
- 79,1%
- Participation
- 38,8%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec