Loi sur les indemnités de présence au Conseil national
Titre officiel Loi fédérale modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Abänderung des Bundesgesetzes betreffend die Taggelder und Reiseentschädigungen des Nationalrates und der Kommission der eidgenössischen Räte
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 201
Résultats
- Part de oui
- 31,7%
- Participation
- 38,8%
- Cantons acceptants
- 1
- Cantons rejetants
- 21
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec