Prorogation du régime financier
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération (Prolongation de validité de l'article 41ter de la constitution et réduction de l'impôt pour la défense nationale)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Weiterführung der Finanzordnung des Bundes (Verlängerung der Geltungsdauer von Art. 41ter BV und Ermässigung der Wehrsteuer)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 204
Résultats
- Part de oui
- 77,6%
- Participation
- 41,8%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec