Article sur les bourses d'études
Titre officiel Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 27quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 27quater über Stipendien und andere Ausbildungsbeihilfen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Formation et recherche
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 205
Résultats
- Part de oui
- 78,5%
- Participation
- 41,8%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec