Arrêté sur le lait
Titre officiel Loi fédérale modifiant l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend die Änderung des Beschlusses der Bundesversammlung über Milch, Milchprodukte und Speisefette (Milchbeschluss)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Agriculture
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 211
Résultats
- Part de oui
- 62,0%
- Participation
- 37,5%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec