Article concernant les Suisses de l'étranger
Titre officiel Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 45bis relatif aux Suisses de l'étranger
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Ergänzung der Bundesverfasssung durch einen Artikel 45bis über die Auslandschweizer
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique étrangère
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 212
Résultats
- Part de oui
- 68,1%
- Participation
- 47,9%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec