Octroi d'une amnistie fiscale générale
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über den Erlass einer allgemeinen Steueramnestie
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 215
Résultats
- Part de oui
- 61,9%
- Participation
- 41,8%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec