Modification du régime financier
Titre officiel Arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Änderung der Finanzordnung des Bundes
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 223
Résultats
- Part de oui
- 55,4%
- Participation
- 41,0%
- Cantons acceptants
- 9
- Cantons rejetants
- 13
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec