Article sur la protection de l'environnement
Titre officiel Arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 24septies betreffend den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt gegen schädliche oder lästige Einwirkungen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Environnement naturel et bâti
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 225
Résultats
- Part de oui
- 92,7%
- Participation
- 37,9%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec