Contre-projet à l'initiative sur la construction de logements
Titre officiel Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34sexies sur la construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 34sexies über den Wohnungsbau und betreffend das Volksbegehren zur Bildung eines Wohnbaufonds (Denner-Initiative, Gegenentwurf)
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Environnement naturel et bâti
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 227.2
Résultats
- Part de oui
- 58,5%
- Participation
- 35,7%
- Cantons acceptants
- 21
- Cantons rejetants
- 1
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec