Article sur sur la protection des locataires et sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer
Titre officiel Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34septies sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer et sur des mesures en vue de la protection des locataires
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 34septies über die Allgemeinverbindlicherklärung von Mietverträgen und Massnahmen zum Schutze der Mieter
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Environnement naturel et bâti
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 228
Résultats
- Part de oui
- 85,4%
- Participation
- 35,7%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec