Arrêté concernant la protection des inventions
Titre officiel Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale (protection des inventions)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend den Erfindungsschutz
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 23
Résultats
- Part de oui
- 47,5%
- Participation
- 47,0%
- Cantons acceptants
- 7,5
- Cantons rejetants
- 14,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec