Accords avec la CEE
Titre officiel Arrêté fédéral concernant les Accords entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft sowie den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique étrangère
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 233
Résultats
- Part de oui
- 72,5%
- Participation
- 52,9%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec