Articles sur l'enseignement
Titre officiel Arrêté fédéral modifiant les articles de la constitution sur l'enseignement
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Änderung der Bundesverfassung betreffend das Bildungswesen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Formation et recherche
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 234
Résultats
- Part de oui
- 52,8%
- Participation
- 27,5%
- Cantons acceptants
- 11
- Cantons rejetants
- 12
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec